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Conditions générales

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Table des matières

Art. 1 Domaine d'application et contractant
Art. 2 Conclusion du contrat
Art. 3 Prix, modes d'expédition et frais secondaires
Art. 4 Paiement et réserve de propriété
Art. 5 Livraison et transfert de risques
Art. 6 Responsabilité en matière de vices et dommages-intérêts
Art. 7 Obligation d'information en cas de sinistre de transport
Art. 8 Obligation d'identification selon la loi sur le blanchiment de l'argent
Art. 9 Législation applicable et lieu de juridiction
Art. 10 Dispositions finales


Art. 1 Domaine d'application et contractant

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats d'achat conclus entre vous en tant que client (consommateur ou entrepreneur) et nous en tant qu'exploitant de CoinInvest.com ou de toute autre manière par contrat à distance resp. commerce électroniques. Vous acceptez les Conditions générales dans le cadre de l'opération de commande dans la version en vigueur au moment de la remise de votre commande.

On entend par consommateur au sens de la définition légale (§ 3 du code civil allemand) toute personne physique qui accomplit un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

L'exploitant de CoinInvest.com et votre cocontractant est :

CoinInvest GmbH
Westhafenplatz 1
60327 Frankfurt am Main
Allemagne

inscrite au registre du commerce du Tribunal d'instance de Francfort au numéro HRB 98128, représentée par ses gérants Stephan Brauer et Daniel Marburger, habilités à représenter seuls l'entreprise.

Numéro d'identification fiscale DE 292730558

E-mail: sales@coininvest.com

Les Conditions générales règlent les détails du contrat d'achat et contiennent par la même occasion des informations importantes pour le client dans la version valable du point de vue légal. Vous pouvez consulter les Conditions générales en suivant le lien lors de votre commande sur CoinInvest.com, les stocker sur votre ordinateur et/ou les imprimer. Elles vous seront adressées cependant sous forme de texte à la conclusion du contrat mais au plus tard en même temps que la marchandise.

Pour les produits dont les prix ne sont pas soumis aux variations du marché des finances, le client a un droit de révocation. Vous pouvez exercer votre droit de révocation par écrit dans un délai de quatorze jours sans en indiquer les motifs. Vous trouverez de plus amples détails en consultant nos Instructions relatives au droit de révocation.

Notre présentation de produits sur CoinInvest.com comprend des articles (métaux précieux) dont les prix sont soumis à des variations sur le marché des finances qui sont indépendantes de notre volonté et qui peuvent survenir à brève échéance. C'est pourquoi le client n'a aucun droit de révocation pour ces produits, même pour les contrats à distance, en raison du règlement d'exception (§ 312d al. 4 n° 6 code civil allemand). Votre commande vous engage donc dès qu'elle arrive chez nous et vous ne pouvez pas la révoquer.


Art. 2 Conclusion du contrat

Notre présentation de vente affichée sur CoinInvest.com ne constitue pas une offre contractuelle obligatoire au sens de l'art. 145 du code civil allemand mais elle s'entend comme appel d'offre de votre part en tant que client (invitatio ad offerendum). En envoyant votre commande par clic sur « Commande payante », vous remettez une offre de contrat obligatoire. Auparavant, vous pouvez regarder et modifier votre commande en cliquant sur le « Panier ». Si nous acceptons cette offre, nous vous adressons une Confirmation de commande par Email. Cette confirmation de commande est envoyée immédiatement, au plus tard dans un délai de 48 heures après réception de la commande.

Dès réception du montant de la facture, nous procédons à la livraison de la marchandise selon le mode d'expédition que vous avez choisi (expédition ou enlèvement). Vous recevrez une confirmation du règlement mais aussi une confirmation par E-mail (confirmation de l'entrée du paiement). Les conditions de paiement sont réglées par l'art. 4.

Nous sommes autorisés à révoquer notre confirmation d'ordre si notre présentation sur Internet ou/et notre confirmation d'ordre devait contenir des erreurs ou être incomplètes, ce qui serait susceptible d'être à notre désavantage au sujet du contenu du contrat (par ex. écarts par rapport au prix actuel du marché, notamment en raison d'un traitement de données incorrect). Dans ce cas, nous déclarons révoquer dans un délai d'une semaine après la découverte de l'erreur (par ex. par Email) et vous remboursons immédiatement le montant que vous avez éventuellement payé, frais secondaires inclus. Nos droits légaux, notamment de contestation du contrat en raison d'une erreur, restent en vigueur.

Le contrat est conclu en langue allemande. Le libellé du contrat (comprenant la confirmation de commande avec Conditions générales, confirmation d'ordre et éventuellement confirmation de paiement) est mémorisé par nous en respectant les règlements de protection des données et vous est envoyé par E-mail (voir ci-dessus alinéa (1)).


Art. 3 Prix, modes d'expédition et frais secondaires

Les prix finaux de tous les produits cités sur CoinInvest.com, hormis celui de l'or, s'entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que tous les autres composants du prix. Ils figurent en EURO, USD et GBP, plus les frais secondaires ci-après.

Nous livrons dans le monde entier aux conditions et frais cités sur CoinInvest.com sous la rubrique « Frais d'expédition et délais de livraison ». Si vous souhaitez l'expédition dans un pays qui ne figure pas sur la liste du chapitrer « Frais d'expédition et délais de livraison », vous êtes prié(e) de contacter notre service-client (sales@coininvest.com, Tél. +49-69-348-77570) pour vous faire remettre un devis. Nous pouvons actuellement vous proposer deux possibilités : la livraison assurée par un transporteur (prestataire de livraison ou service de messagerie) à une adresse de livraison que vous nous indiquez ou l'enlèvement par vos soins à nos bureaux. (enlèvement par le client).

Les frais d'expédition sont calculés et payables pour chaque commande individuelle. Une expédition commune de plusieurs commandes comme paquet n'est pas possible pour des raisons techniques. Les détails concernant l'expédition sont réglés par l'art. 5. Vous trouverez les frais d'expédition spécifiques à chaque pays sous le lien : Frais d'expédition et délais de livraison. Si vous souhaitez l'expédition dans un pays qui ne figure pas sur la liste du chapitrer « Frais d'expédition et délais de livraison », vous êtes prié(e) de contacter notre service-client (sales@coininvest.com, Tél. +49-69-348-77570) pour vous faire remettre un devis.


Art. 4 Paiement et réserve de propriété

Le prix d'achat et les frais secondaires (montant sur facture) sont uniquement réglés à l'avance. Nous proposons les modes de paiement par virement bancaire, transfert immédiat et carte de crédit. Pour le transfert immédiat et la carte de crédit, une taxe de transaction de 2 % du montant de la facture vous sera facturée.

Le montant de la facture est à régler sans délai par virement et doit être porté au crédit de notre compte bancaire au plus tard dans un délai de 3 jours à dater de la confirmation de commande. En cas contraire nous sommes en droit de résilier le contrat, même sans vous avoir accordé au préalable de délai supplémentaire (vente à terme fixe). Toute autre prétention légale, notamment celle liée au paiement du prix d'achat, des intérêts moratoires et/ou des dommages-intérêts n'en est pas touchée. En cas de paiement retardé ou de non-paiement, notre droit à dommages-intérêts est au minimum à hauteur de la variation de prix intervenue entre temps pour la marchandise sur le marché des finances.

Nous gardons l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du montant porté sur la facture d'une livraison.


Art. 5 Livraison et transfert de risques

Dans le cas de l'option de livraison « Expédition », la livraison de la marchandise est effectuée exclusivement à l'adresse convenue (domicile privé ou entreprise selon le libellé de la commande, resp. de la confirmation de l'entrée du paiement), à savoir par remise à une personne qui s'y trouve ou selon les circonstances à une personne autorisée à recevoir les envois et à en confirmer la réception. Il n'est pas possible de livrer la marchandise à une boîte postale, à une station de distribution automatique.

Dans le cas de la livraison par service de messagerie à une adresse privée et du retrait par le client, la marchandise sera transmise après un contrôle de légitimation du destinataire. La légitimation est contrôlée en principe par la présentation d'une pièce d'identité officielle avec photographie (notamment carte d'identité ou passeport) du client. La personne mandatée doit présenter en plus une pièce d'identité officielle avec photographie et une procuration écrite, donc signée par le client. Le document à présenter devra être en original ou une photocopie certifiée conforme. Les contrôles de légitimation prévus par la loi (voir notamment l'art. 8) n'en sont pas touchés.

Si le service de livraison ne rencontre pas de personne autorisée à réceptionner la marchandise à l'adresse indiquée sous l'option de livraison « Expédition » aux heures de livraison usuelles (du lundi au vendredi de 7:30 à 18:30 h), le transporteur fera une nouvelle tentative. Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous pouvons résilier le contrat ; les montants déjà payés vous seront immédiatement remboursés. Nos droits légaux, notamment ceux au remboursement des frais supplémentaires, restent inchangés.

Selon les dispositions légales, c'est-à-dire notamment à l'occasion d'un retard de remise ou de réception, vous portez le risque d'une détérioration et perte accidentelle de la marchandise. Hormis en cas de retrait par le client, nous portons le risque d'une perte ou d'une détérioration de la marchandise au cours du transport jusque chez vous.

Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir du jour qui suit la confirmation de l'entrée de votre paiement. En l'absence d'un délai de livraison ferme ou en option pour la marchandise respective, celui-ci est d'environ 1 à 3 jours ouvrables pour les semaines de travail qui commencent le lundi et s'achèvent le vendredi.

S'il nous est impossible de respecter un délai de livraison ferme pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la marchandise, par ex. en raison de l'absence involontaire de livraison de nos fournisseurs ou cas de force majeure), nous vous en informons sans délai en vous indiquant, le cas échéant, un nouveau délai de livraison provisoire. Si vous estimez que le nouveau délai de livraison est inadmissible ou si la marchandise n'est pas livrable du tout ou après expiration du nouveau délai de livraison, les contractants sont en droit de se désister du contrat pour la marchandise en question ; un règlement déjà effectué vous sera alors remboursé sans délai. Les droits légaux des deux parties ne sont pas affectés par cette disposition.


Art. 6 Responsabilité en matière de vices et dommages-intérêts

Notre responsabilité en matière de vices et dommages intérêts est réglée par la loi, à l'exception des dispositions suivantes.

Pour les contrats conclus avec des entrepreneurs, le délai de prescription légale pour les réclamations dues aux vices (§ 438 al. 1 n° 3 code civil allemand) est d'un an à dater de la livraison, à moins que nous ne soyons tenus à réparation selon l'alinéa 3 qui suit.

En cas de violation de nos obligations - indépendamment du fondement légal - nous sommes responsables de toute préméditation et négligence grossière dans le cadre de notre responsabilité en matière de dommages-intérêts. Pour le cas d'une négligence simple, nous ne sommes responsables que dans les cas suivants :

pour les préjudices issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé et

pour les préjudices issus de l'atteinte à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet l'exécution du contrat en soi et respect que l'autre partie contractante est en droit d'attendre), dans quel cas, la responsabilité se limitera au remplacement du préjudice typiquement prévisible.

Les restrictions de responsabilité précitées sont également valables pour le non-respect des obligations commis par des personnes dont nous sommes responsables des fautes selon la loi.

Le recours au titre de la loi relative à la responsabilité produit reste dans tous les cas en vigueur.


Art. 7 Obligation d'information en cas de sinistre de transport

Si des marchandises sont livrées avec un dommage évident de l'emballage ou du contenu, le client devra le réclamer immédiatement auprès du transporteur/du service d'expédition, indépendamment de ses droits à la garantie (Art. 6), et contacter immédiatement le vendeur par E-mail ou par tout autre moyen (fax/courrier postal), afin qu'il puisse faire valoir ses droits auprès du transporteur/service d'expédition.


Art. 8 Obligation d'identification selon la loi sur le blanchiment de l'argent

Dans la mesure où nous sommes tenus à l'identification du client et d'un ayant-droit économique éventuel selon la loi sur le blanchiment d'argent, vous êtes obligé par la loi, en tant que notre cocontractant, d'y contribuer, vous êtes notamment tenu de nous fournir les informations et documents servant à l'identification et de nous indiquer toute modification intervenant au cours de nos relations commerciales.

Pour concrétiser l'obligation légale précitée, nous sommes tenus d'identifier le client et un ayant-droit économique éventuel, si nous acceptons un montant d'une valeur de 15 000,00 euros ou plus en argent liquide. Dans ce cas, vous êtes tenu de nous fournir les renseignements personnels requis, permettant une telle identification et de nous indiquer si vous souhaitez engager, poursuivre ou exécuter une relation d'affaire ou transaction pour vous-même ou pour un ayant-droit économique.

L'identité est prouvée en principe par la présentation de la carte d'identité ou du passeport en original. Si le client est une personne morale ou une société de personnes, il devra présenter un extrait du registre du commerce ou des coopératives ou d'un registre officiel analogue, et, le cas échéant, d'autres documents appropriés, tels que le contrat de société en vigueur pour les sociétés de droit civil. En tant que client, vous devez en outre citer au moins le nom d'un ayant-droit économique éventuel et nous prouver son identité, comme décrit plus haut. Nous sommes autorisés à faire une copie des documents qui nous ont été présentés comme preuve d'identité et que nous sommes tenus de conserver selon les dispositions légales.


Art. 9 Législation applicable et lieu de juridiction

Le droit applicable pour ce contrat est celui de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit matériel de l'Union européenne, notamment le droit d'achat régissant l'achat international de marchandises. Les dispositions légales relatives au droit à la protection obligatoire du consommateur restent cependant en vigueur.

Si le client est consommateur, le lieu de juridiction est celui prévu par la loi. S'il est commerçant, une personne morale de droit public ou patrimoine de droit public, le lieu de juridiction exclusif - même international - pour tout litige découlant des relations commerciales est le siège de la société à Francfort s/Main en Allemagne. Il en est de même si le client est une autre entreprise. Nous sommes cependant dans tous les cas autorisés à porter plainte au lieu d'exécution de l'obligation de livraison, selon l'Art. 5 ou d'un accord individuel prioritaire, ou au lieu de juridiction usuel de l'acheteur.


§ 10 Dispositions finales

(1) Si l'une des dispositions du présent contrat devait être invalide, ceci n'entraînerait pas la nullité du contrat dans son ensemble. La disposition invalide sera remplacée dans ce cas par une disposition valide dont l'objectif économique correspond à la disposition à remplacer. Il en est de même pour les lacunes éventuelles dans ce contrat.

(2) Nous nous réservons le droit d'adapter les présentes Conditions générales pour les affaires à venir. En sont exclues les modifications inacceptables, notamment des parties essentielles du contrat, telles que les prestations principales à fournir qui feraient l'objet d'un contrat modificatif.

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